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21 865 résultats pour « article L.641-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69de23e7cdc6046d47315364

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb64ddcdc6046d4760488e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00469

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00385

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00566

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9576b5afe5adfff28a02

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[L] ont formé une réclamation à l'encontre de l'état des créances au visa de l'article R 624-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a8bcdc6046d471cc4b8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 631-1, L 631-8, L 640-1 et L 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8972bcdc6046d471de126

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8974acdc6046d471de38f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89769cdc6046d471de67a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9575b5afe5adfff28a00

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9576b5afe5adfff28a04

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9576b5afe5adfff28a06

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

Source officielle