Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la reprise des actifs d'une société en procédure collective intervenue en violation de l'article L. 641-3 du code de commerce constitue un acte de concurrence

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

[G] [T] avait déclaré une date de cessation des paiements au 01/01/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).