L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements

En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application

679,79 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

N° RG : 2024P03265 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3] comparant DEFENDEUR : SAS SOS CARS SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 5] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 887884922

L.640-1 du Code de Commerce.

mai 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.