Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

Article 1

—

En application du 2° du III de l'article L. 632-2 du code de l'éducation , le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder, dans les conditions fixées par le présent décret, au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Code de commerce

L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.

Article L621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code du patrimoine

Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

Article R6153-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-1-2, R. 6153-1-4, du 2° de l'article D. 6153-1-8, des articles R.

Article 2

—

-Les dispositions de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation et des articles R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-12 et du V de l'article R. 632-49 sont applicables à compter de l'entrée

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code de la sécurité sociale

alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 07

Code de l'éducation

II. - Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale : 1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 ; 2°

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 632-5 sont applicables aux activités couvertes par le présent article.

Article 3

—

Lorsque l'accord interprofessionnel mentionné à l'article 2 a fait l'objet d'une extension dans les conditions prévues par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles

Article 7

—

l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, sont pris en compte les résultats obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles

Article 633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.

Article R632-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85

Code de l'éducation

-2-7 et R. 632-33.

Article D757-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R356-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle général des transactions entre les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant pour entreprise mère une société

Article D632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section

Page 2 · 110 779 résultats

← Précédent Suivant →