AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc0b2cdc6046d472386f4
13 mai 2026
13 mai 2026
CAUSE, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU les réquisitions écrites du Ministère Public, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation,
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CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa762cdc6046d47f9683e
1 avril 2026
1 avril 2026
L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public
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