des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal. étant précisé que

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

avant son entrée en vigueur ; qu'il résulte uniquement de l'article 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans leur rédaction issue

le 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de M.

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-17-II du code de commerce, il soutient que sa créance bénéficie du privilège visé à cet article car elles ont été portées à la connaissance des organes

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

l'article L 626-18 alinéa 1 du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu. sous réserve des dispositions ciaprès.

des articles 181 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-4 et L. 624-5 du Code de commerce ; "alors, d'une part, que les jugements prononçant le redressement ou la liquidation

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de banqueroute

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

que l'a déjà jugé la cour, il ressort des dispositions combinées des articles L 626 -12 du code de commerce et L 351-8 du code rural que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est exclusivement

des articles R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce ; et dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure collective.

violé l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 622-28, alinéa 1er, du même code.

des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.