Elle se fonde pour cela uniquement sur la responsabilité quasi délictuelle de la SNCF Réseau en application des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement en faisant abstraction de sa

justifiait l'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé visé à l'article R. 541-2 6° du Code de la sécurité sociale jusqu'au 28 février 2007.

L. 541-2 du code de l’environnement ; – la commune a fait preuve de négligences contraires à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1311-1 du code de la

de haute technicité au sens de l'article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale l'enfant qui est dans un état de dépendance totale pour tous les actes de la vie quotidienne malgré le recours éventuel

[V] est dans l'impossibilité de justifier qu'il les élimine conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et en lui imposant le paiement d'une redevance à la communauté de communes [Localité

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

il y avait été invité, si Madame U... éliminait elle-même ses déchets et si cette élimination se faisait dans des conditions conformes aux dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement

attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans les conditions de nature à produire des

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti

et D. 541-2 du même code.

C était originaire du Niger, alors qu'il est originaire du Nigéria ; - méconnaît l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 6 de la

Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même

Pour critiquer le jugement attaqué, le ministre soutient que les règles applicables en matière de transfert de déchets doivent être articulées avec le principe énoncé à l'article L. 541-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

Aux termes des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux

455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Madame X... soutenait qu'aux termes de l'article R 241-31 du Code de l'action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti

permanentes dès lors que l'enfant est pris en charge pour une durée supérieure à deux jours par semaine ; Que toutefois, le guide d'évaluation mentionné à l'article R. 541-2 du code de la sécurité