L 441-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse d'Épargne ne conteste pas cette analyse ; qu'elle invoque l'article L 441-2 du Code du travail qui prévoyait, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

novembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté

, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

L 441-2 du code de la sécurité sociale ne pouvait être reporté à la date du 22 mai 2015, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 9 de l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble

remplissant les conditions posées par l'article L 441-2 du code du travail, soit un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Il est créé, dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré, une commission d’attribution des logements

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Il est créé, dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré, une commission d’attribution des logements

Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Il est créé, dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen

Que l'intéressement devait présenter un caractère aléatoire aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats et performances de l'entreprise.

la Cour d'appel de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme alors applicable : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Il est créé, dans chaque organisme d'habitation à loyer

au préfet de Paris de présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures

L. 441-2 du Code du travail que si un accord d'intéressement peut prévoir des modalités de calcul et des critères de répartition variables selon les établissements et les unités de travail, il ne peut

4 de l'ordonnance du 8 janvier 1959 (article L. 441-2 du Code du travail, alors applicable) ; Mais attendu, d'abord, que la décision de l'URSSAF de renoncer au redressement sur les primes distribuées

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

condamnée à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article