points de pourcentage en application de l'article L 441-10 du Code de commerce à compter du 6 janvier 2015, date de la lettre de mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus en application

points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la date du 29 novembre 2022, date de la signification de la sommation de payer, jusqu’à parfait paiement ; -

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ETRA une somme globale de 11.312,62€ au titre du solde du marché confié à la SARL ETRA, outre intérêts au taux majoré en application des dispositions de l'article

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chaque facture.

8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et

points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025 et capitalisation des intérêts ; * Sous astreinte de 500 € par jour

points (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de signification de l'assignation.

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

L 441-10 du code de commerce à compter de la date de facturation de ces situations décalée de 45 jours, montant total lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L 441-10 à compter

points de pourcentage, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter du 4 avril 2025, date de présentation du courrier de mise en demeure ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser

L. 721-3 et L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 42, 489, 491, 696, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1710 du code civil, * Condamner NSS [F] au

ROC demande l'application de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Climatisation Techniques ; - condamné la société Elsys Thermique à payer à la société Froid Climatisation Techniques la somme de 38 795,12 euros TTC avec intérêts au taux légal au taux d'intérêts prévu par l'article

L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter

L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2023 ; * ordonner la capitalisation des intérêts ; * constater que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire