Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts

L'article L. 422-2 de ce code dispose que : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission

dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme sans rechercher s'il avait principalement pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la gare et d'offrir de nouveaux services

L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés de permis de construire ... font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux.

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 422-2 du code de

abrogées, en ce qui concerne les cultures sous serres, par le décret du 14 mars 1986 mdifiant l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant, enfin, qu'à

Code de l'urbanisme ; qu'en effet la prévention vise l'article L. 422-2 dudit Code, en infraction duquel il s'est, comme Philippe Z... et Mathieu Y..., délibérément abstenu de déclarer à la mairie d'Amiens

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du a) de l'article L. 422-2 et du a) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme que le préfet est notamment compétent pour délivrer le permis de construire

Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - la signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - elle méconnait l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

que le défaut de déclaration des travaux est puni de la peine contraventionnelle prévue à l'article R.422-4 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986, il ressort de l'article L. 422-2 du

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gagny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, est d'autant plus remplie que l'installation peut être réalisée à très bref délai ; - en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet, et non le maire, était compétent pour

Il a sollicité le 13 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale