L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-2 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'il n'apparaissait pas que l'employeur avait effectué des recherches pour reclasser le salarié

dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

pour travail dissimulé, il est rappelé que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié visée à l'article L. 8221-5 du code du travail doit être établi.

L.1245-2 du code du travail.

  » Article 371 6 «   Dans les cas prévus à l’article 371 5 , lettre b), le débiteur peut demander la reprise de l’exécution forcée pendant le délai légal de prescription (...).

de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur travailleur non salarié.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

et 372 bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n° 373, propriété de MM.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMEN ADOPTES, (sur l'exercice de l'autorité parentale), QUE l''article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l''article 371

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L.376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que dans ses conclusions du 25 mai 2004, la

de 25 000 euros et à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des tracas qu'ils ont dû affronter en application des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 1558 du code civil

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la salariée, lors de son audition par les services de police le 9 mai 1995 avait reconnu qu'elle conservait la monnaie oubliée par les clients

2,1°, 21, 29,5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

, 373°/ Mme Joséphine NNNNNNNNNN..., domiciliée [...]                                                 , 374°/ Mme Lucette OOOOOOOOOOO... , domiciliée [...]                             , 375°/ M.

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M.

non réglés par Tralor (376 804,36 francs); qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975;

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le passage à temps plein d'une salariée occupée à mi-temps impliquait une réorganisation du travail