à tout le moins 1 435 000 euros après déduction des sommes prêtées, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation ;

L. 341-1 du code de la consommation ; 2°/ que manque à son obligation de loyauté à l'égard de la caution le créancier qui laisse s'accroître les dettes du débiteur principal ; que M.

L’insuffisance de la fiche d’information pré-contractuelle s’agissant du TAEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

L’insuffisance de la fiche d’information pré-contractuelle s’agissant du TAEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

L. 341-1 du code de la consommation

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

L 341-1 du code de la consommation.

conclusions invoquées qui sollicitaient la déchéance du créancier de "tous les accessoires de la dette, frais et pénalités" en conséquence de l'absence d'information des cautions sur le seul fondement des articles

société ; que dès lors, en se bornant à écarter les moyens fondés sur les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de réponse

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par cet article, il est déchu du droit aux intérêts contractuels.

X... du premier incident de paiement, selon les modalités de l'article L. 341-1 du code de la consommation et la mise en demeure du 16 juillet 2012 n'équivaut pas à la lettre d'information exigée par les

L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

de la consommation dans leur rédaction en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt du 30 décembre 2010 sont inapplicables à ce contrat ; Dire et juger que le nouvel article L. 341-1 du code

de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

, conformément à l'article L 341-1 du code de la consommation, ce qui décharge la caution des pénalités et intérêts de retard ; - Qu'aux termes des articles L 313-10 et L 341-4 du code de la consommation

L. 341-1 du code de la consommation, de les avoir déboutés de leur action en contestation sur le TEG ; ALORS QUE la contradiction entre deux chefs de dispositif équivaut à une absence de motifs et