3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-6, L. 3323-4, L. 3323-5 et L. 3325-1 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 4.

L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation

L. 3345-2, alinéa 1er, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité administrative dispose

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3325-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.

562 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure

L. 3345-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, l'accord d'intéressement et l'accord de participation conclus concomitamment peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables

Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail

1353 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3325-1, L. 3322-1, L. 3324

, 3342, 3343, 3374, 3373, sur lesquelles (M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, d'assujettissement aux cotisations sociales de toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, l'article L. 3325-2 (alinéa 2

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde d'office sa solution sur de telles considérations ; alors, d'autre part, que dans un document du 30 janvier 1992, par elle élaboré

Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, d'assujettissement aux cotisations sociales de toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, l'article L. 3325-2 (alinéa 2

L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 3, dans son paragraphe 13 l'article L. 3315-1 du code du travail alors qu'il s'agit de l'article L. 3315-1 du code des transports. 2.

que l'article L.3345-1 du code du travail qui résulte de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 n'était pas applicable au litige ; qu'aux termes de cet article, l' « accord d'intéressement, l'accord de

L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle

L. 3335-2, R. 3335-2 et R. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales étant rédigées en termes