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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle8ème chambre
DTA_2307027_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
) de mettre à la charge de la commune des Ardillats une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500532_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement
Source officielle1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2224 du code civil et que cette solution est transposable en matière d'indemnisation des préjudices fondée sur l'article L.323-7 du code de l'énergie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009372_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu des dispositions, alors applicables, de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301495_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 327-3 du code général de la fonction publique : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle1ère chambre
DTA_2401113_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 327-3 du code général de la fonction publique : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 327-1 dudit code : " III.- Les rapports d'expertise () sont établis par un expert en automobile () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208520_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05640
13 novembre 2014
13 novembre 2014
, d'une part, si le président de la cour d'assises, statuant en appel, doit, en application de l'article 327 du code de procédure pénale, donner connaissance de la motivation de la décision rendue en premier
Source officiellesoc
61372471cd580146774158c0
30 mars 2005
30 mars 2005
très ouvertes ; qu'ayant obtenu le statut Cotorep, l'employeur pouvait faire des démarches afin de se voir attribuer une aide financière de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 327-3-9
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218162
30 mai 2022
30 mai 2022
327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d’excès de pouvoir commis dans l’intérêt d’un groupement infractionnel organisé (article 327 §
Source officielle3ème chambre
DTA_2301189_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'enjoindre au ministre de l'intérieur de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03569
26 juin 2013
26 juin 2013
contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152666
3 février 2015
3 février 2015
Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100424
8 juillet 2020
8 juillet 2020
l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110420
13 juin 2018
13 juin 2018
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Toyota France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfc9
3 juillet 1996
3 juillet 1996
2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);
Source officiellePage 2 sur 3255