V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la consommation ; que force est de constater que le contrat ne prévoit ni l'obligation d'adhérer à

[G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont sont issues les dispositions de l'article L.'312-19 et L. 312-21 du code de la consommation, doivent être interprétées

Quant au taux retenu par l’administration : Il ressort de l’avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

L 313-3 du code de la consommation ; qu'en s'étant contentée d'affirmer pour estimer que le taux d'intérêt des prêts litigieux, soit 18 %, était usuraire en fonction du montant de la somme empruntée,

Ils se prévalent des dispositions de l'article L. 313-3 du code de la consommation qui définissent le prêt usuraire, dont le taux a été fixé pour le 2e trimestre 2007 à 6.53%, soit un taux inférieur au

L 313-1, L 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L.313-4 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE la cassation partielle qui atteint un chef du dispositif

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré

de l'offre établit que le TEG du crédit en cause était de 7, 13 % alors que le taux d'usure tel que défini par l'article L. 313-3 du code de la consommation était de 9, 08 % pour les prêts à taux variable

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 ancien fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1

Sur le taux d'usure L'article L. 313-3 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux

Aux termes de de l'article L 313-1 du code de la consommation : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 36 mois

L.313-3 du code de la consommation français" ; que ces clauses sont claires et ont été portées à la connaissance de Monsieur X... qui a déclaré en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées

L.'313-3 du code de la consommation, - débouté la SA Financo de ses autres demandes, - condamné Mme [L] [Y] à payer à la SA Financo la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 313-5 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux contrats de prêt litigieux, reprend les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la consommation précité ; qu'il résulte du