élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

présentant un caractère agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

l'autre étant illicite, - d'une mise à disposition selon les articles L. 411-37 (à l'époque 824) du code rural ; matériellement, c'est la société qui exploite les biens qui lui sont mis à disposition

L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

[I] [PI] à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.

R. 331-1 du code rural.

de cette dernière au sens des dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 code rural et de la pêche maritime et de l’article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie.

[O] n'est pas une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et justifie, par suite, l'annulation du congé litigieux, - la société civile immobilière ' [Adresse 30]', qui est une

n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, l'accord du 16 septembre 2005, l'article 6 du décret n°

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs

de l’énergie et L. 111-32 du code de l’urbanisme ; - la prescription de l’article 2 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est prohibé le fait pour tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, d'obtenir ou tenter d'obtenir, à l'occasion

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et les articles

AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article L. 722-5 du Code rural que l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants fussent considérés comme non salariés

-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

A-444-31 et A-444-32 devra être supporté par le défendeur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.