AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article

Conformément à l’article L. 132-9 du même code, I.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-19 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la

1er du décret n° 2012-182 du 7 février 2012, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 315, 316, 593 et 646 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par

La période de référence est prévue à l'article R. 313-1 du même code à savoir Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne: 1°) (abrogé) 2°)

, d'une part, qu'en prenant en considération trois jours non indemnisés, la cour d'appel a violé l'article R.313-8 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il ressort

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

de référence correspond à la seconde situation décrite par l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, à savoir 'l'usure prématurée de l'organisme'; que dès lors il convient de prendre en compte

X... du 27 février 1998 était postérieure de plus de cinq ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

de chacun, un véritable droit à la protection sociale ; que l'article L. 313-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale pose le droit des assurés aux prestations des assurances sociales ; que si ce droit

droit à la protection sociale ; que l'article L. 313-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale pose le droit des assurés aux prestations des assurances sociales ; que si ce droit n'est pas illimité,

43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 55 800 euros remboursable en 45 mensualités, au taux débiteur annuel fixe de 4,18 % hors assurance.