R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

L. 261-11 et suivants, R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2° que la garantie de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation est donnée

R. 261-21 du Code de la construction ; 2 / que l'adjudication des immeubles d'un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire s'opère suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière

L. 261-11, R. 261-17, R. 261-21 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs à « la garantie de l'achèvement de l'immeuble » que doit stipuler tout contrat authentique de vente

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

B... a, le 1er août 1983, donné la totalité de ses parts dans cette société en nantissement à la banque en contrepartie de l'octroi par celle-ci de la garantie d'achèvement prévue par l'article R. 261-

d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est fondé à exiger

1147 du Code civil, ensemble l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute le garant d'achèvement qui demeure

L. 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 26-II de la loi du 1er juillet 2010, et l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE

de quatorze maisons individuelles destinées à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a, dans les conditions prévues par l'article R. 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation, obtenu

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable

R 261-21 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la CGI-FFB avait consenti à la SCI une garantie d'achèvement de

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, le garant au sens de l'article R 261-21 du code de la construction et de l'habitation doit porter à la connaissance de l'acquéreur les informations

en l'état futur d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui achève ou fait achever en les payant les travaux abandonnés par le constructeur défaillant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de