autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que

constructeur ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article

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Y..., son employeur, était tenu de précompter sur les rémunérations ainsi allouées les cotisations sociales, en application de l'article L.243-1 du code de la sécurité sociale, étant relevé que M.

par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Groupe des assurances nationales ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243

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, néanmoins, que selon "l'article A 243-1 du code des assurances en sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 mai 1997", la société Albingia avait, en octobre 2000, "l'obligation de désigner un expert préalablement

au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances, aucune stipulation du contrat ne pouvant avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu

A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel l'a relevé, l'activité

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pour le montant des préjudices arrêté ultérieurement notamment par l'expert judiciaire, sur le fondement de la police d'assurances et de l'annexe 2 de l'article A. 243-1 du code des assurances, de condamner

L. 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code, la compagnie AXA n'avait pas notifié à son assurée le rapport préliminaire de l'expert et ne lui avait fait aucune

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) ; Considérant que l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile attribue compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour fixer les prescriptions de balisage ; qu'il résulte de l'instruction

ne peut pas comporter d'autres clauses d'exclusion que celles qui sont prévues par l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne peut pas s'étendre au-delà du secteur d'activité

X... et la société La Gadale à Gargas, sous-acquéreur, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation des dispositions combinées des articles L. 242-1, L. 121-10 et de l'annexe