L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le fait que les indemnités litigieuses soient prévues par une

d'indices », pour en déduire l'existence du contrat d'assurance souscrit par Philippe Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du

demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), Domaine de Grosbois, n° 23, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1

l'existence d'un lien de subordination ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

/ qu'aux termes de l'article L.311-3, alinéa 13, du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 241-12 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion

des gérants et en raison du statut supposé de travailleur indépendant de l'autre, la cour d'appel a violé les articles L 243-7, R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte

.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et non au compte de l'employeur ; que l'affectation audit compte spécial des dépenses résultant de la prise en charge d'une maladie professionnelle est donc subordonnée

prenant pas en compte le coût de l'assurance-décès obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. »

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

et relevaient des dispositions des articles L. 241-2 et D. 242-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et non de celles de l'article L. 242-1 du même Code, viole ces textes l'arrêt qui maintient le

311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... du chef de vol

Renée, demeurant rue des Cadeniers à Le Pellerin (Loire-atlantique), 240°/ de Mme R... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 241°/ de Mme G... Suzanne, demeurant ...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de : 1°) l'URSSAF de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

d'assurance prévues à l'article L. 241-1 du code des assurances relatif à la responsabilité décennale (article 1792 et suivants du code civil) ». 31.

X..., pour décider que Mme Z... n'aurait eu aucune activité de nature professionnelle au cours de sa période d'incapacité temporaire totale, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du