R. 625-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ;

L. 231-1 du Code du travail , par un revirement de jurisprudence de la Chambre sociale en date du 28 février 2002, s'appliquant à des faits bien antérieurs à cette date, soit vers les années 60, la cour

L. 231-1 du Code du travail , par un revirement de jurisprudence de la Chambre sociale en date du 26 février 2002, s'appliquant à des faits bien antérieurs à cette date, soit vers les années 60, la cour

221-6 du Code pénal et 319 et 320 de l'Ancien Code pénal.

1er du décret du 8 janvier 1965, les mesures spéciales de protection prévus par ce décret s'appliquent exclusivement aux chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " dont

L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement

1er dudit décret vise les seuls établissements soumis à l'article L. 231-1 du code du travail pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante

En l'espèce, le décret n°77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 (ancien) du code du travail

L. 231-1 et L. 231-1-1, devenus L. 4111-1 et L. 4111-4, du code du travail, dans leur version applicable au litige antérieure à l'entrée de la loi du 12 mai 2009, que les dispositions du code du travail

établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante

L. 1231-1 du code du travail.

L. 231-1 du code du travail n'est pas applicable aux exploitations agricoles n'occupant aucun employé et que les moyens financiers dont dispose Mme Annick A...lui permettent, si elle l'estime nécessaire

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

1er dudit décret vise les seuls établissements soumis à l'article L. 231-1 du code du travail pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante

J'ai comme Monsieur Miloud X... travaillé aux travaux insalubres ou l'amiante était utilisée sans protection.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé

Les dispositions de ce décret étaient applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L 231-1 du Code du travail, c'est-à-dire aux établissements industriels, commerciaux et agricoles

L. 231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.