et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 23 février

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

455 du code de procédure civile, et au visa des articles R 237-12 et L 225-254 du code de commerce et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel relevé par [Y] [

L 225-254 et L 227-8 du code de commerce.

L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5.

L. 225-251 du code de commerce.

A..., liquidateur ayant achevé sa mission, et qu'elle n'avait donc pu faire courir le délai de prescription de trois ans prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait

[U] n'étant pas copropriétaire, ne pouvait se prévaloir d'une absence d'autorisation ; - qu'en l'espèce, le fait dommageable visé à l'article L 225-254 du code de commerce était constitué par le certificat

du débiteur exercée par les organes de la procédure collective contre le commissaire aux comptes de la société n'est pas soumise à la courte prescription de droit strict de l'article L. 225-254 du code

étant dirigées contre la SA Zuber Laederich en sa qualité de cédante des actions de la SA MAP, confirmant donc ce jugement en ce qu'il avait déclaré prescrite, par application de l'article L. 225-254

ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il

L.225-251 du code de commerce.

prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrivait par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il est dissimulé, de sa révélation, que [Y] [I] avait

B... le 1er octobre 2009, soit moins de trois ans avant l'assignation délivrée le 25 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce

de Bordeaux le 6 juillet 2020 Statuant à nouveau Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, - Condamner M.

ETABLISSEMENTS VINCENT DIAZ a relevé appel de ce jugement dont il demande la réformation en faisant valoir que le délai de prescription prévu par l'article L 225-254 du Code dQ-commerce n'a commencé à