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334 résultats pour « article L.223-21 du code de commerce interdit à un ass »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement comme le cahier des charges

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1ef0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

titre de l'article L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Dès lors, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1448616ed0f8cd4f5f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[L] [E] né le 22 Mai 1946 à [Localité 5] - ITALIE, demeurant [Localité 2] Représenté par l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Intimée S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

émis par le représentant de la copropriété sont considérés, à l'égard de l'ASL, comme l'expression de la volonté des copropriétaires ainsi représentés (article 10).

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD005392400

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Qu’un fœtus de 20 à 21 semaines n’est pas viable et qu’il n’est pas une personne humaine ou autrui au sens des articles 319 ancien du code pénal et 221-6 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651ff3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 223-21 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00672

Cassation

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-24 du code pénal, l'Association générale contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001548_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

53 A et 223 du code précité ".

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc4c71b7db0d7047b47147

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

CONSTATER que le cahier des charges comporte en son article 21 une sanction stipulée au seul bénéfice du lotisseur à savoir le versement de dommages et intérêts en cas de violation de l'article 8 du lotissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965330

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 18 juin 2021, les sociétés STF et ASO ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2408000_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Comme moyen d'aboutir à la "solution finale", les juifs furent réunis dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

devenu un dogme justifiant, sacralisant (comme l'indique le mot même d'Holocauste) toutes les exactions" (page 85) ; que si le mythe peut recevoir le sens d'une représentation symbolique, il apparaît,

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b40b565ec7590f7b69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a41

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205290

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

qui ne peut modifier la nature et la substance de l'accusation ; qu'a méconnu cette règle et les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 221-1, 121-6, 121-7 du code pénal

Source officielle