CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 443 résultats pour « article L.223-19 du code de commerce dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00174

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

des articles L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce.

Source officielle

Page 2 sur 1023

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00775

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

demande de consultation sur le fondement de l'article R. 223-15 du code de commerce qui ne précise pas à l'associé auteur de la demande les modalités pratiques de mise à disposition des documents, et

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4fb2cdc6046d47b50711

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785924

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

L.221-19 du code du travail, l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.221-19 du code du travail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b5b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00665

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Z... ayant été ouverte le 2 juillet 2004, ce sont donc les dispositions anciennes du code de commerce qui s'appliquent en l'espèce ; que l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, dispose « Le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00161

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[I] et de la société Encherimmo et relèvent par suite des dispositions de l'article 1185 du code civil qui établissent un principe de perpétuité de l'exception de nullité d'un acte lorsque celui-ci, comme

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8fd

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

L. 221-19 du Code du travail fait obligation d'un arrêté municipal pris après avis des organisations syndicales pour l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail ; que le maire de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100594

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

juillet 2017, que la prescription était acquise au 21 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100632

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

3°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il permet, combiné à l'article L. 227-19 du même

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] [F] Nous demande de : Vu les dispositions des articles L. 223-37 et R.223-30 du code de commerce, * Désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : Exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00347

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e52

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

L. 221-17, L. 221-19, R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1315 du code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes

Source officielle