liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

, de l'article liminaire du code de la consommation, des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de : - Dire bien fondé

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

-2 4° du code de la consommation, en conséquence ; - déclarer applicables les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; - constater l'exercice de son droit de rétractation

rétractation ; La société Locam réplique que : l'article L. 221-2 du code de la consommation exclut du champ d'application de l'article L.221-3 du même code les contrats portant sur des services

L’article L. 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme celui conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

L 221 3 du code de la consommation.

Le nouvel article L 221-2 du code de la consommation exclut expressément du présent chapitre (et notamment du bénéfice de l’article L 221-3 cité par l’Union locale) les contrats portants sur les services

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation, le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution

Il ajoute que le contrat portait sur une véranda, laquelle n'entrait pas dans les catégories exclues par l'article L.221-2 12° du code de la consommation, à savoir celles ayant trait à « la création, l'acquisition

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

L 221-5 2° du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

consommation pour les ventes aux consommateurs, d'une obligation de suivi résultant de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation et d'une obligation de retrait et de rappel du produit défectueux