L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

de tarif, le jugement retient qu'au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et

L. 211-16 du Code de tourisme, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 211-15 du Code de tourisme, qui met à la charge de l'organisateur du voyage une obligation

L. 211-16 du code du tourisme prévoit que « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (devenu l'article L. 211-16 du code du tourisme), ensemble l'article 1147 du code civil.

211-16 du Code du tourisme ; 2.

L. 211-16 du code du tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.211-15 et L.211-16 du code du tourisme ; Attendu, selon le jugement attaqué

L 211-16 du code du tourisme.

L. 622-21, L. 641-3, L. 643-11 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code

Sur la demande d'indemnisation forfaitaire L'article L 211-16 du code du tourisme dispose que « le professionnel qui vend un forfait touristique (…) est responsable de plein droit de l'exécution des services

Au soutien de ses prétentions, la SA [Y] France fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L.211-13 ancien et R.211-18 du code du tourisme

-16 et L. 211-17-3 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-16–I, alinéa 2, et L. 211-17-3 du code du tourisme : 6.

Dans ses rapports avec la Sas Vpg, elle indique que celle-ci est responsable de plein droit à l'égard de ses clients conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme.

L.211-16 du code du tourisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit

de séjour : Suivant les dispositions de l'article L 211-16 I du code du tourisme : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble