4 (éléments permettant d'identifier les sollicitations des clients et/ou prospects de la SAS Oteis) qui doit être écartée de la mission de l'huissier de justice, y ajoutant vu les articles R 153-2 et

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mai 2025, la société OHM Energie demande à la cour, sur le fondement des articles L.153-1, L.153-2 et R.153-1 et suivants du code de commerce,

[P] [FFFFFF], domicilié [Adresse 127], 151°/ à Mme [K] [VVVVVV], domiciliée [Adresse 128], 152°/ à M. [Z] [JJJJJJ], domicilié [Adresse 129], 153°/ à M.

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

R.153-1 du code de commerce.

a jugé nécessaire de restreindre cette communication et qu'il a pu le faire conformément aux dispositions de l'article L 153-1 2° du code de commerce précitées sans porter en soi atteinte au principe

153 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Sylvestre coupable de faux et usage de faux documents administratifs

, R. 153-1, R. 153-2 et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, de : - confirmer l'ordonnance de référé-rétractation rendue le 15 novembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris ; -

R.153-2 et suivants du code de commerce.

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

de rétractation de l'ordonnance du 9 décembre 2021 avaient été formées sur le fondement des articles 145, 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, L 153-1 et R 153-1 à 153-8 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête en rétractation 1 - La société Capsluxe fait valoir, au visa de l'article R 153-1 alinéa 2 du code de commerce que toute action en rétractation

] [Adresse 177] [Localité 155] Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y Monsieur [AP] [PR] [Adresse 177] [Localité 155] Monsieur [JE] [RF]

A... : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal

L. 153-1 et des articles R. 153-3 et suivants du code de commerce pour le rapport de l'[Localité 2] [Localité 3]-Est du 1 er juillet 2022, (ii) font état et produisent un courriel de l'[Localité 2] Occitanie