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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04d37cdc6046d470a4f31
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce ; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b00
7 avril 2023
7 avril 2023
R.153-1 et suivants du code du commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04d9fcdc6046d470a5562
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303771_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 151-1 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04de4cdc6046d470a5983
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 151-1 du code de commerce ne sont pas remplies.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013346_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Et, aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant dans son calcul les " compensations
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 151-1 du code de commerce ; - l'agrément contesté crée une situation d'abus de position dominante en méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en ce que les nombreuses obligations
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443192.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2106588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753781
20 mars 2020
20 mars 2020
Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462
Source officielleREFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e388e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient enfin, au visa des dispositions de l’article L. 151-1 du code de commerce, que si le droit à l’information permet à un associé de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63c256a50bfda47c90076097
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L 151-1 du code de commerce, 'Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63cb93119c02507c9078de19
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur le secret des affaires La société Dental company soutient que le secret des affaires n'a pas été respecté, en violation de l'article L. 153-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205225_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'EPAPS a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
Source officiellePage 2 sur 2060