En défense, la société Adler a soulevé la déchéance de la société Clinhospi de son droit à indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du même code pour ne l'avoir pas demandée dans l'année

[J] [T] la somme de 490.000 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce ; - Débouté M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ainsi que 1134 du code civil et le principe de la liberté de contracter ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ne

[E] avait, au préalable, obtenu l'accord de la société SBA vins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de

Bernard X... fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 134-13 2° du code de commerce pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du même code aux motifs que : -

L. 134-1 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 134-12 du même code ; 2°/ qu' en tout état de cause, le pouvoir de négociation n'exigeant pas la faculté de consentir des remises

L.134-13 du Code du commerce, ne sont pas réunies ; que toutefois l'article L.134-12 du Code du commerce énonce que l'agent commercial perd le droit à obtenir une indemnité compensatrice en réparation

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les indemnités versées à un agent

L. 134-13 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble l'article L. 134-12 du même code par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir

2251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 134- 12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le

Par acte du 9 août 2018, la société [5] a assigné la société [13] en paiement de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l'article L.134-12 du code de commerce.

L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce. 7.

L. 134-12 du code de commerce qui relève du chapitre IV intitulé « des agents commerciaux ».

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Roland Chateau n'avait pas demandé l'indemnité de cessation de contrat prévue par le statut des agents commerciaux

Selon l'article L.134-12 du Code de Commerce, l'agent a droit à compensation de cette rupture conforme aux demandes de la SA ROLAND CHATEAU sur ce point.

L. 134-12 du code de commerce n'est pas due à l'agent dans ce cas ; qu'elle a, en outre, considéré que la résiliation du contrat par la mandante n'était pas abusive puisque la société

L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L. 134-13 du même code, l'agent commercial, qui en fait la

de base légale au regard de l'article L.134-12 du code de commerce ; 3°/ que dès lors qu'elle doit être à l'exacte mesure du préjudice subi par l'agent commercial à raison de son impossibilité, à l'avenir