98, 99 et 103, devenus les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce, ainsi que sur les contrats de transport et de dépannage, alors, selon le moyen : 1 / que des conclusions constituent

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

L. 134-10 du code de commerce, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

janvier 2023, la société H2D demande à la cour, au visa des articles [R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce

punie, en l'absence de récidive légale, d'une peine d'un an d'emprisonnement par l'article 114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / de M.

654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-2, 132-4 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du ce de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

légale au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où l'expéditeur d'une marchandise non livrée en ignore la destruction, le délai de prescription

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt