des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes

: Considérant que, par la décision attaquée, le maire de Pierrelongue a, sur le fondement des pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 131-2 du code des communes, interdit le camping et le stationnement

au maire par l'article L. 131-2 du code des communes (

propriétés privées ; qu'elle présentait ainsi une menace à l'ordre public ; que, par suite, le maire de Vertou a pu légalement en prononcer l'interdiction sur le fondement des pouvoirs qu'il tient de l'article

Strasbourg-Entzheim ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars

il l'a fait, par son arrêté du 27 novembre 1986, sur les dispositions du 1°) de l'article L.131-2 du code des communes, selon lesquelles le maire peut prendre les mesures de sécurité nécessaires pour

L. 131-2 du code des communes sur lequel est fondé l'arrêté attaqué comprend, dans la police municipale, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies livrées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

cinématographique, notamment son article 19 ; le code des communes, notamment son article L. 131-2 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 131-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L. 131-2 du code des communes ; que dès lors la COMMUNE DE PREMIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté litigieux

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

; Considérant que si aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre

L. 131-2 du code des communes, de réglementer l'activité des commerçants non sédentaires sur les voies publiques, notamment en interdisant, en cas de nécessité, une telle activité dans certaines rues,

qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les activités de la société " Tennis Park " aient créé un trouble tel que le maire était tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le