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95 442 résultats pour « article L.122-14 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372156cd580146773f2eef

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté et que la procédure n'était pas applicable au regard de l'article précité, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fdd

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Y... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1° que selon l'article L. 122-14 du Code du travail, la lettre de convocation à un entretien

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52015

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

L. 122-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, faute de s'être expliquée sur les termes de la lettre de M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d71a

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Y... pour motiver l'arrêt attaqué ; que, par conséquent, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcf7

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET QUE PAR SUITE, SON

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d41

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

par des motifs inopérants et violé les articles L. 772-2, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et, selon le troisième moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0722

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

L 122-14 du Code du travail ; Alors, troisièmement, que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet d'une double sanction ; Qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le Directeur Général, Monsieur

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soc

61372339cd58014677407085

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 772

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f78

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement retient que la formalité de l'entretien

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CC

soc

6137218bcd580146773f4abd

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

d'en apporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

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soc

61372275cd580146773fd421

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

qu'ainsi la lettre permettait au salarié de comprendre de façon non équivoque que les sanctions appropriées pouvaient aller jusqu'au licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f92

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT

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soc

6137249ccd58014677416ee7

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

L. 122-14 du Code du travail ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité

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soc

613723b4cd5801467740d1d8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs

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soc

613721aecd580146773f6039

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail concernent expressément la convocation d'un salarié à un entretien préalable avant décision

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soc

61372393cd5801467740b90a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14 du Code du

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soc

613722d9cd580146774024a6

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail

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CC

soc

61372454cd5801467741496c

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

L. 122-14 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / que le paiement d'indemnités de départ fait apparaître la volonté des parties de mettre fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles

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soc

6079b1019ba5988459c50e92

Cassation

26 juin 1986

26 juin 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

6137240dcd58014677411a24

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

professionnelle complémentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

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