X... mais argue qu'en fait elle ne l'a pas démarché, celuici étant venu en ses locaux et le mandat signé ensuite, ce qui fait échec à l'application de l'article L 121-26 du code de la consommation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 450-2 du Code du commerce, préliminaire, 106, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'offre d'achat faite le1er juin 2010 par les époux [N] invoquée par l'intimée, qu'en recevant cette offre pendant le délai de réflexion, l'agent immobilier n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article

des articles L. 121-23 à L. 121-26 ainsi que des articles R. 121-23 à R. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, édictées

L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ;

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu que, pour

L 121-26 du code de la consommation, que le démarcheur ne peut recevoir avant l'expiration du délai de réflexion aucune contrepartie et donc aucun acompte ; que la méconnaissance de ces dispositions est

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24 et L. 121-26 du Code de la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 5.

[A] [V] et Mlle [Y] [K] le 30 avril 2015, demandant notamment à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1178, 1956, 1589-1 du Code civil, L 121-6, L 312-26 du Code de consommation, L 271, D 271-6

De surcroît, l'article L. 121-26 du code de la consommation visé dans ce bordereau de rétractation était abrogé au moment de la conclusion du contrat.

destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation ; qu'au surplus, en infraction avec l'article L. 121-26 du code de la consommation, il ressort de la lettre d'enregistrement de leur demande

L.121-23 du code de la consommation se termine, dans le contrat fourni, par « l'article L.331-1 » et non « l'article L.331-1-7» comme le précise le texte, que les conditions générales ne sont pas paraphées

de la consommation, Dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur

L. 121-23 du code de la consommation, ainsi qu'une mention manuscrite des époux X... par laquelle ils certifiaient «avoir pris connaissance des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25

la consommation, qu'il a été remis en double exemplaire, n'a pas été signé dans un véhicule, que la preuve contraire qui incombe aux époux [C] n'est pas faite, Que selon l'article l 121-26 du Code

MOTIFS Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation et, subsidiairement, sur l'article 1371 du code civil, Mme [P]

de la vente et avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, en contravention avec l'article L.121-26 ; que certes, l'article L. 121-8 prévoit

ne se voit pas pénalement condamné sur le fondement d'un texte qui lui interdit un acte tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la