1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » 11.

L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par l'assureur et accueillir la demande, l'arrêt attaqué énonce que la nomination du cabinet d'expertise

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

qu'en affirmant que la désignation par l'assureur d'un expert intervenu pendant le cours de l'expertise judiciaire n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article

L. 114-1 du code des assurances, M.

L. 114-2 du Code précité, interrompu la prescription qui courait depuis le 9 janvier 1991 ; Attendu que M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle viole l'article L. 114-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen de la méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le traitement

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

X... l'a assignée le 30 juillet 1984 ; que l'assureur a invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1986) a déclaré l'action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que le délai de prescription biennale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai

Aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M.

/ qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale n'est interrompue que par l'ordonnance de désignation d'un expert, et recommence à courir dès le prononcé de cette

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7.