1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, applicable au litige : 7.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que l'absence prolongée de M.

L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que Mme X... était dans la même situation que les salariés de Nîmes, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du

X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise en compte de son état de santé pour la fixation de la prime due constituait une discrimination prohibée en application de l'article L. 1132-1 du code

fondamentales ; Attendu que l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, prohibe les discriminations directes ou indirectes fondées notamment sur l'orientation sexuelle

X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que M.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de

L.1132-1 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence

27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

7.2. de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, ensemble l'article L.1132-1 du code du travail ; 2°/ que si la perturbation de l'entreprise

L. 1132-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, si les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'opposent pas au licenciement d'un salarié motivé, non par son état de

L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que la différence de prise en charge instituée par le plan de sauvegarde de l'emploi avait été validée par le tribunal de grande instance

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination à raison de l'état de santé et en application de l'article 1235-3 du même code, le licenciement doit avoir une cause réelle

/ que s'il est vrai qu'un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé, l'article L. 1132-1 du code du travail n'interdit pas que son licenciement soit motivé non par son état de santé