Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

date du 25 mars 1957 institutant la Communauté Economique Européenne ; Vu la loi n° 82 du 29 juillet 1982 modifiée, notamment par la loi du 13 décembre 1985 ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance

, 1791 et suivants du Code général des impôts, 76 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'assortir

reçu le 5 décembre 2016, soit trois jours avant la réunion de synthèse, qui aurait dû faire l'objet d'un débat ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne

de débit de boisson pour la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, a transmis, en application des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de ces demandes au Conseil

151 et 152 du Code de procédure pénale ; que, le 29 novembre 1999, le magistrat-instructeur, titulaire du dossier, qui tenait de l'article 81, alinéa 5 du même Code le devoir de "vérifier les éléments

7 du décret attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code

Ces suppléments et rappels procèdent de la reconstitution, après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'activité de débit de boissons qu'elle exploite à Alès (Gard).

le prévoit l'article D. 212-18 du Code du travail ni en absence d'horaire collectif l'enregistrement quotidien par tous moyens des heures de début et de fin de chaque période de travail avec récapitulatif

570 et 571 du Code de procédure pénale, l'admission immédiate dudit pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L

en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

. : Vu le mémoire produit en demande et les observations présentées par le GIE " carte bleue ", partie civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 59 et 76

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

de boissons.

contradictoire sur ces informations avec la requérante à laquelle il avait adressé une notification des bases d'imposition selon la procédure d'office prévue à l'article L. 76 du livre des procédures

a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.