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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - la délimitation de la zone de chalandise a pris en compte les critères posés par l'article R. 752-3 du code du commerce ; - le projet contribue à la vie urbaine ; - la Commission
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405349_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405330_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455981.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
L. 752-3 du code de commerce et si, dans ces conditions, la Commission nationale d'aménagement commercial avait été en mesure de porter une appréciation globale sur les effets de ces deux projets ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce, dès lors que les magasins qui auraient été réunis n
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201515_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
une volonté d'échapper à la qualification d'ensemble commercial ; - le projet ne répond pas à la définition de regroupement de surfaces de vente au sens de l'article L. 752-2 du code de commerce, les
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986018
29 décembre 2014
29 décembre 2014
018 m², formant avec le projet d'exploitation commerciale mentionné précédemment un " ensemble commercial " au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ; que, par décisions du 30 novembre 2012, la
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474151.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce : " () constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 752-3 du code de commerce : « Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409936
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Enfin, en vertu de l'article R. 752-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes des premier et deuxième alinéas du premier paragraphe de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985965
29 décembre 2014
29 décembre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997019
9 mai 2011
9 mai 2011
L. 752-3 du code de commerce ne font pas obligation à la Commission nationale d'aménagement commercial de mentionner dans ses décisions que le projet autorisé constitue un ensemble commercial ; qu'ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 752-3 du code de commerce :- l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ; (…) / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000 euros,
Source officiellePage 2 sur 796