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430 résultats pour « article L. 7233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106570_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101625_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Selon l'article R. 7232-4 du même code : " L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305503_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305504_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304669_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de TVA prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006003_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail ; - les avis

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2309025_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

1° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301497_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300922_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300924_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305506_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306127_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301581_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Enfin, l'article D. 7231-1 dudit code précise : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301330_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 7231-1 du code du travail : « II.- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

ménagers au sens des dispositions précitées du 1 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306236_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle indique également que la facture et l'attestation fiscale produites ne sont pas conformes aux articles D. 7233-1 et D. 7233-4 du code du travail, sans autre précision, et que les dispositions relatives

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

Source officielle

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