part, que ses contrats et conventions et la réalisation de ses actions de formation ne respectaient pas les dispositions des articles L. 6353-1 à L. 6353-9 du même code.

Ensuite, aux termes de l’article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail () peuvent obtenir l'attestation.

mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément. / II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévue à l'article R. 6351-11 du code du travail.

L'article L. 6351-1 du même code dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

L. 6313-1 du code du travail.

L. 6351-1, L. 6351-2 et R. 6351-5 du code du travail ; l’administration ne peut refuser une déclaration d’activité conforme à ces prescriptions ; - les deux motifs de refus qui lui ont été opposés ne

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6351-1 code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité

exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1. ».

B a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail.

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-2, L. 6351-3 et L. 6361-2 du code du travail que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par l'article L

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail () ".

L. 6353-1 du code du travail.