L. 6222-18 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

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R. 6225-1 du code du travail.

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D. 6243-4.

L.8271-6-4 du code du travail.

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