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alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

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Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

Le 26 septembre 2023, le juge des référés a mis en demeure la commune de Senan de produire ses observations dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

L. 611-8 du code de commerce sont remplies, 3.

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-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Marcella products et diffusion (la société) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

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679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

L 621- 43 alinéa 3 du code de commerce (déclaration provisionnelle) et en conséquence dire sans effet la déclaration de créance provisionnelle du 19 mai 2003 - dire et juger irrecevable la déclaration

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de