Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 9.

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

En second lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Ils relèvent encore que l'article L. 562-4, 1°, du code monétaire et financier, dans sa version applicable jusqu'au 6 novembre 2020, dispose que toute personne mentionnée à l'article L. 561-2 qui détient

En premier lieu, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Par ailleurs, les premiers juges ont suffisamment motivé, aux points 4 à 6 du jugement la réponse apportée au moyen tiré du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

, les PPRI doivent obligatoirement se conformer aux dispositions cumulatives des articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement pour être exécutoires, ces prescriptions ne sont pas démontrées

Or, en vertu de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité

En premier lieu, en vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les avalanches

L. 562-4 du code de l'environnement, s'imposent directement aux autorisations de construire sans que l'autorité administrative soit tenue d'en reprendre les prescriptions dans le cadre de la délivrance

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

A O, désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme J O épouse D, M. H F, Mme C N épouse F, Mme K E épouse B, Mme I E et Mme G E, M.

Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et ce moyen doit être écarté comme inopérant. 5.

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.