Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ; "2°) alors que, dans les conclusions des prévenus, il était précisé que la citation à comparaître était nulle en tant que la société

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

[F] [P] et par Mme [D] [P] au titre des contrats n°551 330 401, n°551 312 676, n°551 316 061, n°558 008 770 ('Capital Epargne Inovation'), n°558 008 769 ('Multifonds'), n°556 097 040 ('Capital Epargne'

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

remplit pas les conditions de l'article 551 alinéa 2 du code de procédure pénale ; qu'elle doit donc être annulée (arrêt attaqué p. 6 al. 3 à 7) ; que l'action en réparation de son préjudice ouverte à

R. 642-37-3 du code de commerce et 553 et 584 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à

de PARIS sous le numéro 552 081 317, a fait assigner la SAS PACHA RESTAURANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 889 555 843, à comparaître par devant Nous

Z... devant le tribunal administratif ; Vu 2°), sous le n° 148 556, la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie

Au terme de conclusions d'incident n°5 notifiées le 5 mars 2026 , la société Certisys SPRL demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 4, 68, 122, 550, 551, 671, 700, 908, 909, 915-2

Par conclusions en réponse sur incident n°2 notifiées le 24 avril 2026, la société L'épée d'orion demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 14, 16, 555 et 913-5 du code de

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

en réponse d'incident de la Fondation [R] signifiées le 2 décembre 2025 aux fins de: Vu les articles 554 et 330 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire du GIE Groupe

de commerce (anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en se prononçant comme elle a fait ; Attendu, d'autre part

492, 555, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé le jugement ayant dit que l'opposition au jugement du 9 décembre 1992, faite par le prévenu

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L 622- 6 du code de commerce.