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97 466 résultats pour « article L. 521-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b14b9ba5988459c51875

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

L. 521-1 du Code du Travail, à permettre la rupture du contrat de travail de ce salarié, est une faute caractérisée, d'une gravité particulière qui en principe, révèle l'intention de nuire et qui ne peut

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CC

soc

61372340cd58014677407598

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

L. 521-1 du Code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde, ce dont il se déduisait

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffb6

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1978, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f3a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

X... aurait eu l'intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L. 521-1 du Code du travail

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CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b58

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que l'accord d'entreprise du 26 mai 2003 exclut le bénéfice de la prime d'assiduité en cas d'absence au cours du semestre considéré, quelle qu'en soit la cause, à

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CC

soc

6079b1769ba5988459c52388

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

aux salariés, leur proposant uniquement un rendez-vous ; que la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'arrêt de travail était intervenu

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed00a

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

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CC

soc

6137244fcd5801467741473a

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L. 521-1 du Code du travail, qui constitue pourtant une disposition générale non applicable à un service public, a violé les articles L. 521-1 et L. 521-6 du Code du travail ; 2 / que les retenues

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soc

6137215acd580146773f3108

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, en l'état, refuse d'admettre que les salariés concernés avaient participé notamment à des actes de blocage entraînant la détérioration des marchandises

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soc

613721ebcd580146773f8be0

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de nuire ni la désorganisation de l'entreprise ou l'entrave à la liberté du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'elle

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soc

6079b0df9ba5988459c50ae7

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MMES X...

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CC

soc

61372166cd580146773f370b

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

L. 521-1 du Code du travail ; et alors que le conseil de prud'homme devait, à tout le moins, rechercher si chacune des grèves fractionnées était licite, et s'interroger concrètement sur le choix des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00252

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que lors d'un mouvement de grève le 28 novembre 2001, le salarié avait empêché avec trois collègues de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01921

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

4 du code de procédure pénale, 121-3 du code pénal, 29 et 42, 4°), de la loi du 29 juillet et 1881, ensemble l'article L. 521-1 du code du travail ; 2°/ que toute restriction à la liberté du travail

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soc

6079b15a9ba5988459c51c6d

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

l'objet de la contestation de l'agent ; que la décision attaquée, en déclarant l'arrêt de travail régulier, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, au surplus, en ne recherchant pas

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6079b1639ba5988459c52008

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

. : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

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CC

soc

613721ebcd580146773f8bdf

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de nuire ni la désorganisation de l'entreprise ou l'entrave à la liberté du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'elle

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soc

6079b1119ba5988459c511ab

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783460

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

82 du règlement PS6 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.521-1 du code du travail ; Vu l'ordonnance du 25 mai 1982, enregistrée

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soc

613721ddcd580146773f83f2

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes,

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