1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du travail, R. 231-59 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-244 du 7 mars

4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.

Il a été constaté des manquements aux règles générales de santé et de sécurité, qui a engagé la responsabilité pénale de l'entreprise en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, ratifiée par l'article 118 de la

de l'homme, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-4, R. 4324-2 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

involontaires commises dans le cadre du travail, la cour d'appel a méconnu les articles 222-19 du code pénal, L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail ; 3°/ que des faits identiques ne peuvent donner

aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

X... ainsi que les articles du code du travail y afférents sont clairement énoncées dans la citation qui lui a été délivrée le 30 octobre 2014 ; qu'au demeurant l'inspectrice du travail, après deux visites

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 4111-4 du code du travail, et, sur la répression, l'a réformé, condamnant Mme [D], vu l'article L. 4741-1 du code du travail, à une amende de 3 750 euros ; "aux motifs propres que, sur la détermination

violé les articles 132-3 et 222-19 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en décidant que pour les infractions autonomes

du 2° de l'article L. 4731-1 du code du travail.

du travail n'étaient pas imputables à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4741-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-4 du code

Cette chute ayant eu lieu alors que le premier alinéa de l'article R. 4224-11 du code du travail prévoit que " Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir

qui lie l'employeur à son salarié et n'incombent pas à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles R. 4544-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 4741-1 du code du

-1 du Code du travail ; 2°/ que la loi du contrat de travail, choisi par les parties, ne peut être écartée, en ce qui concerne la représentation du personnel, que si elle prive le travailleur de la

L. 4731-4 du code du travail.

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail