R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne s'imposait pas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ledit article ; 2 / que, en cas de réserves

son encontre, quelle qu'en soit la nature, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R.441-14, L.442-5 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part

Goudot, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'à supposer que M.

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue

maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale énumère limitativement les éléments du dossier constitué

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

L.443-1 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir mis en oeuvre une procédure d'expertise médicale, puis une autopsie, a décidé de prendre en charge le décès

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne

16, 442, 444, 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile : 5.

des accidents du travail a violé les articles L. 141-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour nationale a exactement retenu que le contentieux relatif au respect par

au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment à la date de consolidation

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation de l'obligation d'information ; qu'il ne prévoit pas davantage

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision avant dire droit rendue le 21 juin 1989 et d'une décision du 28 février 1990 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°/ La Caisse régionale d'assurance

X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code

à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale