;article D. 442-3 du code de commerce ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie fonde ses demandes à la fois sur l'article 1134 du code civil et sur l'article L. 442-6 du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 442-6, L. 721-3, D. 442-3 du code de commerce, L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, qu'en vertu de l'article L. 442-3 du code de la construction

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, elle s'est également fondée sur l'article 1523 du code général des impôts, aux termes duquel la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que seuls

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 applicable ; ALORS EGALEMENT QUE le Tribunal, en jugeant que les seuls nettoyage et

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes ainsi que les

violé l'article 2 dudit décret, codifié à l'article D. 442-3 du code de commerce, et l'article 1er du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

conclusions péremptoires, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et du décret

les termes du jugement entrepris, en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions

L 442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 38 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, IL

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même