La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

314-1, 441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 20 juin 2005 disant n'y avoir lieu à suivre Bernard X... des chefs de

121-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage de faux et l'a condamné

sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en mainlevée des séquestres initiée le 22 octobre 2010 pour établir la preuve

1103 du code civil et l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 3°/ en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a placé d'emblée, l'avocat dans une situation de

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de

441-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d'une infraction et comme élément constitutif

L 442-6 du code de commerce (arrêt attaqué p. 2, § antépénultième), la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société BMW France faisant valoir qu'il convenait de distinguer entre la vente des véhicules de marque BMW et

441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal et, d'autre part, pour avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration

L. 442-6-I-5° du code de commerce.

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

313-1 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 4, 5, 80, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Y

L. 442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte les dispositions prévoyant qu'« engage la responsabilité

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 3°/ que la gravité de la faute justifiant la rupture de la relation

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable