, dès lors que le maire de la commune de Drancy n'est pas délégataire de tout ou partie des réservations de logements, au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu

Elle soutient qu'elle fait partie des personnes auxquelles un logement doit être attribué de façon prioritaire en application des a) et j) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté interministériel du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R.441-1 du code de la construction

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 441-1 du même code et 40, I, de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 de la loi du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation à la date de la décision attaquée : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans

[T] [G], il convient de rappeler que conformément à l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les

Aux termes des dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

En second lieu aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux logements appartenant aux organismes, public ou privés, d'habitations à loyer modéré ou gérés

R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, M.

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants

C soutient que la décision attaquée est entachée d'illégalité au motif qu'en application des a) et k) du troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, en situation

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère