Le Hir, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail que le licenciement d'un délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-3 du Code du travail et les articles 808 et 809 du nouveau

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T.

du travail, notamment son article L. 434-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

et 17 octobre 1994 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 434-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté

3 jours ; qu'il se déduit de l'article L. 434-3 du Code du travail que le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, arrêté par lui-même

; que, de la sorte, les juges du fond ont violé par fausse application le texte susvisé ; 4 / qu'est nécessairement inopérante la référence aux dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-6, L. 434-1, L. 463-1, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU

L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 434-3, L. 434-10, L. 451-3 et L. 83-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que la convocation qui indique l'ordre du jour était signée par le président du comité d'établissement ; que, de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE

termes de l'article L. 436-1 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433

L. 434-3 du Code du travail, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; qu'à admettre même l'absence de formalisme, à cet égard, encore convient-il d'établir l'existence de

L. 321-4-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-9, L. 321-4-1 et L. 434-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors

L. 321-4-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-9, L. 321-4-1 et L. 434-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors

R. 434-8 du code du travail et courant à compter de la date de mise à pied de M.